Comment justifier une decision de justice?

Comment justifier une décision de justice?

Sur un plan qualitatif, l’obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction.

Quelle est la fonction de la motivation des décisions de justice?

La motivation des décisions de justice, qui trouve son origine, en droit interne, dans la loi des 16 et 24 août 1790, constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet en effet, rompant avec les pratiques de l’Ancien Régime, de dissuader le juge de statuer de manière partiale ou arbitraire.

Quelle est l’autorité de la chose jugée?

Autorité de la chose jugée (Procédure civile) : L’autorité de la chose jugée peut être définie comme une force exceptionnelle conférée par la loi aux décisions juridictionnelles, qui une fois prononcées bénéficient du principe de l’immutabilité interdisant de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. New search

Est-ce que le jugement est opposable aux tiers?

La chose jugée est opposable aux tiers: le jugement n’a autorité de droit qu’à l’égard des seules parties : il ne peut créer de droits ou d’obligations qu’à l’égard des seules parties. le jugement à autorité de fait à l’égard de tous : les tiers doivent tenir compte de la situation juridique reconnue par le jugement.

Quelle est l’identité d’une chose jugée?

Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il doit donc y avoir une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet d’un jugement. On dit qu’il doit y avoir triple identité de parties, d’objet et de cause. Ainsi : la chose demandée doit être la même. C’est l’identité d’objet.

Quelle est la force de la chose jugée?

L’autorité de la chose jugée doit être distinguée de la force de chose jugée. En effet, le jugement qui a force de chose jugée est celui qui n’est pas ou plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ordinaire (les voies de recours ordinaires sont l’opposition et l’appel).

Comment motiver un jugement?

B) La motivation du jugement Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte.

Quel est l’intérêt de la motivation des jugements pour le législateur?

Cet impératif est une protection essentielle contre l’arbitraire du juge. En outre, la motivation permet à chaque partie d’apprécier l’opportunité d’introduire une voie de recours et met le juge d’appel ou de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur les décisions des juridictions inférieures.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt rendu sur le fondement d’un défaut ou d’une insuffisance de base légale?

En résumé, un manque de base légale, est caractérisé par une insuffisance de motifs qui ne permet pas de dire si la règle de droit a été correctement mise en œuvre. Le manque de base légale a donc pour effet de censurer une erreur de droit des juges du fond.

Quel est le respect de l’impartialité du juge dans les décisions de justice?

Le respect de l’impartialité du juge combiné aux règles exigeantes gouvernant la motivation des décisions de justice met en relief le lien entre l’égalité des armes et la neutralité de la procédure qu’elle induit à travers l’office du juge. L’arrêt en exprime concrètement les formes.

Quelle est la pédagogie exigée du juge dans son jugement?

Cela dit, la pédagogie exigée du juge dans la rédaction de son jugement est un exercice de qualité qui suppose du temps. C’est pourquoi, pour lui permettre de gagner du temps, le législateur a permis au juge de se référer sous forme d’un visa aux conclusions des parties avec l’indication de leur date.

Quelle est la motivation d’un jugement?

Ainsi, la motivation est à la fois une justification pour convaincre et une explication pour faire accepter la décision. Cela dit, la pédagogie exigée du juge dans la rédaction de son jugement est un exercice de qualité qui suppose du temps. C’est pourquoi, pour lui permettre de gagner du temps,…

Quelle est la motivation du juge d’appel?

Cet impératif est une protection essentielle contre l’arbitraire du juge. En outre, la motivation permet à chaque partie d’apprécier l’opportunité d’introduire une voie de recours et met le juge d’appel ou de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur les décisions des juridictions inférieures.