Comment numeroter les mandats?

Comment numéroter les mandats?

Chaque mandat signé doit être inscrit dans le registre par ordre chronologique. La jurisprudence est particulièrement sévère sur ce point. En cas d’erreurs dans l’ordre des mandats, ces derniers sont frappés de nullité. Votre registre ne doit par ailleurs comporter aucune faute, aucune rature ou blanc.

Comment remplir le registre des mandats?

Le registre ne doit pas contenir de blanc, rature ou rajout. Le numéro de mandat doit être noté le jour de la signature du document, sur les deux exemplaires, sous peine d’être reconnu comme nul et non avenu et ensuite reporté sur le registre des mandats le même jour.

Comment sont enregistrés les mandats des agents immobiliers?

Les mandats des agents immobiliers doivent être enregistrés par ordre chronologique dans un registre des mandats (art. 72 du décret de 72). Le numéro d’inscription sur le registre est reporté sur l’exemplaire du mandat restant en possession du mandant.

Comment obtenir des informations précises sur un bien immobilier?

Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF, anciennement conservation des hypothèques) du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «contact» du site «impots.gouv.fr».

Quelle est l’agréation pour un agent immobilier indépendant?

Toute personne exerçant des activités d’agent immobilier comme indépendant doit obligatoirement disposer d’une agréation de l’IPI. Le module de recherche ci-dessous vous permet de vérifier très facilement si l’« agent immobilier » avec lequel vous travaillez ou vous avez eu un contact est effectivement agréé.

Quel est l’agent immobilier reconnu?

L’agent immobilier, un professionnel reconnu Toute personne exerçant des activités d’agent immobilier comme indépendant doit obligatoirement disposer d’une agréation de l’IPI.