Comment obtenir le releve de propriete?

Comment obtenir le relevé de propriété?

Demande de relevé de propriété

1. Il s’agit d’un document d’information sur l’état immobilier détenu par un ou des propriétaires.
2. Vous pouvez obtenir ce relevé de propriété en vous adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou vous adresser à votre notaire.

Qui fait le plan cadastral?

Depuis 2003, les géomètres-experts, les notaires, les agents de la Direction générale des Finances publiques, et de l’École nationale du cadastre ont accès à un Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

Comment sont établis les relevés de propriété?

Les relevés de propriété sont établis conformément à la situation au 1er Janvier de l’année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.

Comment sont mis à jour les relevés de propriété?

Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire. Important : Un relevé de propriété est un « outil fiscal » servant de base au calcul de la taxe foncière due chaque année par le propriétaire forestier.

Est-ce que le relevé de propriété diffère?

D’après le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20140203), il n’y a pas que le propriétaire qui peut demander un relevé de propriété. Cependant, en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande, le document communiqué par l’administration diffère :

Comment faire une demande de relevé de propriété?

Personnes ou immeubles concernés . Une demande peut également être formulée avec l’imprimé 6815 EM (Cerfa : 11565*04) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Les demandes de relevé de propriété doivent être ponctuelles et accompagnées d’un mandat signé le cas échéant par le destinataire final du relevé.