Comment obtenir un extrait de la matrice cadastrale?

Comment obtenir un extrait de la matrice cadastrale?

Il est tout d’abord possible d’obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du centre des impôts fonciers (CDIF). Cette demande doit être faite en envoyant le formulaire cerfa 11565 04 par courrier ou par mail.

Qui gère le registre des copropriétés?

C’est l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui gère ce registre. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Qui peut obtenir un extrait de matrice cadastrale?

A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif. – La communication des informations […] a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.

Comment consulter l’historique d’une propriété dans le registre foncier?

Pour consulter l’historique d’une propriété dans l’Index des immeubles du registre foncier, vous devez connaître le numéro de lot qui y est associé et vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation .

Quel est le registre foncier du Québec?

Comme il s’agit d’un registre public, tout citoyen peut y avoir accès et retracer l’historique des transactions faites sur un lot depuis sa création. Une grande partie de l’information foncière offerte présentement dans les bureaux de la publicité des droits est disponible dans le site du Registre foncier du Québec en ligne.

Quel est l’index du registre foncier?

Cet index est constitué d’une fiche immobilière associée à chaque lot indiqué sur le plan cadastral. Cette fiche contient tous les actes liés au lot donné. L’index des immeubles du registre foncier vous permet de prendre connaissance de renseignements importants sur une propriété avant de conclure votre transaction.

Qu’est-ce que le registre des copropriétés?

Qu’est-ce que le registre des copropriétés? Ce registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.