Comment obtenir une garantie de livraison?

Comment obtenir une garantie de livraison?

Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

Qui est le garant d’un constructeur?

Le garant propose au maître d’ouvrage de traiter directement l’achèvement de sa maison avec des entreprises qu’il lui propose et d’abandonner simultanément ses droits à la garantie d’achèvement.

Comment obtenir une décennale sans diplôme?

Sans justificatifs d’expérience ni diplôme, la souscription à une assurance décennale est donc possible, à condition d’avoir déjà travaillé dans le domaine qui doit être couvert et de choisir un courtier efficace pour vous assister.

Qui délivre la garantie décennale?

C’est l’assureur qui la délivre, à la souscription. Pourquoi avoir besoin d’une attestation d’assurance décennale? Ce document, qui doit être valide, sera exigé par le maître d’ouvrage ou par le maître d’oeuvre avant l’ouverture de tout chantier.

Quel est le délai de garantie pour les travaux?

Selon la nature des travaux, la garantie peut être soulevée dans un délai d’un, deux ou dix ans à compter de la réception des travaux.

Est-ce que ces travaux sont garantis par l’entrepreneur?

Les travaux effectués par vous ou par les autres entrepreneurs que vous avez vous-même engagés ne peuvent être garantis par l’entrepreneur lié par le présent contrat. Il est recommandé de décrire précisément ces travaux dans une annexe.

Comment bénéficier de la garantie décennale?

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre…

Comment faire affaire avec un entrepreneur de construction?

Assurez-vous de faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la RBQ, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ).