Comment Peut-on effacer un casier judiciaire?

Comment Peut-on effacer un casier judiciaire?

Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.

Comment effacer son casier N 2?

La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Comment obtenir casier judiciaire B2?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu de votre B2 peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du tribunal correctionnel.

Quel est le délai pour effacer votre casier judiciaire?

Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans : En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais.

Qui accède au casier judiciaire?

Les administrations (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…etc) : elles accèdent au « bulletin numéro deux du casier judiciaire « ; La personne concernée : elle accède au « bulletin numéro trois du casier judiciaire » ( formulaire demande casier B3 ).

Quel est le bulletin n° 2 du casier judiciaire?

le bulletin n° 2 est une version allégée du casier judiciaire, où ne figurent qu’un nombre limité de décisions, par exemple les condamnations à l’encontre des mineurs, les contraventions ou les condamnations avec sursis ; il ne peut être communiqué qu’à certains employeurs, notamment en cas d’accès à un emploi dans la fonction publique ;

Quel est le délai de réhabilitation de votre casier judiciaire?

Attention : toute nouvelle condamnation intervenant pendant le délai retarde la réhabilitation. Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation, à l’exception d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité, qui ne s’efface jamais.