Comment porter plainte contre un expert judiciaire?
Comment porter plainte contre un expert judiciaire?
2) La procédure de récusation de l’expert judiciaire. – Article 234-235 du Code de procédure civile. La requête en récusation de l’expert n’est soumise à aucune forme particulière. Elle doit être déposée devant le juge qui a commis l’expert ou devant le juge chargé du contrôle.
Comment saisir le juge chargé du contrôle des expertises?
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc…) peut être saisi par les parties après avis de l’expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l’expert lui-même afin de préciser ou d’étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Quel est le rôle du témoin expert?
Son rôle n’est pas de donner son opinion. En se basant sur les faits recueillis, le témoin expert interprète les faits et donne son opinion (ex.: son opinion sur l’état mental de l’accusé au moment du crime). Les informations transmises lors des témoignages des différents témoins font partie de la preuve.
Quel est le rôle du témoin ordinaire?
Le témoin ordinaire doit répondre aux questions qui lui sont posées et dire au juge ce qu’il a vu ou entendu à propos du crime. Son rôle n’est pas de donner son opinion. En se basant sur les faits recueillis, le témoin expert interprète les faits et donne son opinion (ex.: son opinion sur l’état mental de l’accusé au moment du crime).
Qui est le témoin?
Le témoin est une personne qui détient de l’information pertinente concernant un crime. À la demande de la poursuite ou de l’accusé, le témoin doit se présenter au tribunal pour transmettre cette information au juge et parfois au jury.
Quelle est la responsabilité civile de l’expert judiciaire?
C’est donc sur ces critères que s’appuie le juge afin de déterminer si la responsabilité civile de l’expert peut être retenue. L’obligation de moyens qui pèse sur l’expert judiciaire implique qu’il ait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour remplir sa mission.