Comment poursuivre une personne en justice?
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Comment poursuivre une personne en justice?
Le tribunal judiciaire peut être saisi :
- Par assignation en ayant recours à un avocat et un huissier.
- Par requête en la remettant au greffe de la juridiction lorsque la demande n’excède pas 5 000 € et dans certaines matières déterminées par la loi ou le règlement.
Qui a saisi la justice?
Quelles affaires sont concernées?
| Type d’affaires | Qui saisir? |
|---|---|
| Affaire de sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Tutelle, bail d’habitation,crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales (Jaf) |
Pourquoi les gens évitent d’aller au tribunal?
Généralement, les gens évitent d’aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l’intervention du tribunal. Même si quelqu’un vous a fait du tort, il peut être mieux d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant d’envisager de déposer une plainte.
Quelle serait la perte de temps et d’argent si vous intentez un procès?
Ce serait une perte de temps et d’argent si vous intentez un procès alors que votre adversaire ne possède pas assez d’argent ni de biens, car vous ne serez pas en mesure d’obtenir quelque chose de lui, même si vous gagnez le procès.
Comment déposer une plainte contre quelqu’un?
Il est parfois nécessaire de déposer une plainte contre quelqu’un en raison d’un désaccord que vous avez eu ou d’un dommage qu’il vous a causé. Par exemple, si vous voulez récupérer de l’argent chez quelqu’un, vous devez déposer une plainte contre cette personne devant un tribunal civil.
Comment déposer une plainte pour votre tort?
Toutefois, si l’argent n’est pas votre objectif, vous pouvez toujours envisager une poursuite juste pour prouver que votre adversaire a eu tort. Identifiez qui pourrait être responsable. Avant de déposer une plainte, pensez à toutes les parties qui pourraient être légalement responsables de votre tort.