Comment prolonger une ordonnance de protection?

Comment prolonger une ordonnance de protection?

Cette mesure de protection est valable pour une durée de six mois. La prolongation de l’ordonnance de protection est possible uniquement si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée auprès du juge aux affaires familiales.

Comment modifier une ordonnance de protection?

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures de l’ordonnance de protection (après avoir invité chacune des parties à s’exprimer).

Quelle est la durée de validité de cette ordonnance?

Attention car la validité de ce document n’est pas illimitée. Dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance prescrivant des médicaments, la durée de validité est de trois mois. Au-delà, cette prescription n’est plus valable et le pharmacien est en droit de refuser de fournir les médicaments.

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Quel est le délai d’utilisation de votre ordonnance?

Délai d’utilisation. Vous disposez dans la majorité des cas d’un délai de 3 mois pour utiliser votre ordonnance et demander la délivrance de vos médicaments auprès d’une pharmacie. Durée de vie de l’ordonnance. La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est d’un an maximum.

Quel est le délai de délivrance de votre ordonnance?

Vous disposez dans la majorité des cas d’un délai de 3 mois pour utiliser votre ordonnance et demander la délivrance de vos médicaments auprès d’une pharmacie. Durée de vie de l’ordonnance. La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est d’un an maximum.

Quelle est la durée d’une ordonnance médicale pour prescription de médicaments?

Chaque ordonnance médicale pour prescription de médicaments a une durée de validité qui lui est propre même si dans la plupart des cas, la délivrance des médicaments doit se faire dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prescription du médecin. Au total, l’ordonnance est valable un an pour la pharmacie.

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