vendredi, novembre 22, 2024
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Comment proteger les personnes handicapees?

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Comment protéger les personnes handicapées?

Protection juridique de l’adulte handicapé

  1. L’habilitation familiale.
  2. La sauvegarde de justice.
  3. La curatelle.
  4. La tutelle.
  5. Contrôle de l’action du tuteur ou curateur.

Comment mettre une personne handicapée sous tutelle?

Procédure

  1. Demande. L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :
  2. Forme de la requête. La Écrit permettant de saisir un tribunal comporte notamment :
  3. Convocation de la personne à protéger.
  4. Audition de la personne protégée ou à protéger.
  5. Désignation du tuteur.
  6. Appel.

Quelles sont les différentes mesures de protection?

Les mesures de protection

  • Les mesures de protection.
  • La tutelle.
  • La curatelle.
  • La sauvegarde de justice.
  • La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire)
  • La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
  • Le mandat de protection future.
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Pourquoi mesure de protection?

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

Quelle est la durée de la mise sous curatelle?

Il peut répondre favorablement à la demande de mise sous curatelle, la refuser ou bien proposer une autre mesure judiciaire qui lui semble plus appropriée. Le juge fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans (ou 10 ans si le médecin estime que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps).

Quel est le régime de la curatelle?

Le régime de curatelle est le plus contraignant, mais il est toujours établi dans l’intérêt de la personne à protéger. Il est destiné à assurer sa protection, administrer ses biens et lui permettre de faire valoir ses droits. Avec le régime de la curatelle, la personne protégée n’a plus vraiment d’autonomie.

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Quelle est la nature de la curatelle renforcée?

Par exemple, dans le cadre d’une curatelle renforcée, la personne peut avoir des demandes d’argent que le curateur va trouver excessives. D’un côté, celui-ci est tenu de mettre à disposition les excédents financiers au majeur protégé ( article 472 du Code Civil) mais de l’autre, il doit préserver l’équilibre de son budget.

Quel est le rôle du curateur dans une curatelle?

Le curateur, dans une curatelle, n’intervient que pour assister la personne dans les actes les plus importants : divorce, mariage, emprunt immobilier, transaction immobilière, succession, donations, etc. Ensuite, il faut noter que le rôle du curateur dépend du type de curatelle choisi par le juge des tutelles.