Comment reclamer les depens?

Comment réclamer les dépens?

Lorsque le juge statue sur les dépens, il n’en connaît pas la somme exacte et n’en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l’ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu’un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.

Qui fixe le montant des dépens?

En matière civile Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé soit : par voie règlementaire, par décision judiciaire.

Comment s’agissait le créancier de la succession?

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, le créancier de la succession avait adressé un courrier de réclamation au domicile personnel de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, dans le délai de 15 mois à compter de la publicité de sa déclaration, et l’avait ensuite assigné en paiement. Il s’agissait du seul héritier.

Quel est le délai de déclaration pour les créanciers?

De la même façon, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas. Pour les créanciers bénéficiant de sûretés ( gage, hypothèque notamment)…

Quels sont les délais supplémentaires pour les créanciers?

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu’ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Quel est le recouvrement de créances?

Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme dûe. Quelle est la règlementation applicable?