Comment remplir une procuration exemple?
Comment remplir une procuration exemple?
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l’institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Comment préparer une procuration?
Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite….Elle devrait contenir :
- la date de sa rédaction;
- le nom du mandant;
- le nom du ou des mandataires;
- la description de la responsabilité confiée au mandataire;
- la signature du mandant.
Quel est le contenu de la procuration?
Pour être acceptée, une procuration doit respecter une contenu et une forme précise : – le pouvoir donné au mandataire (signer en son nom, effectuer une action à sa place …) ; – signatures des parties. Rédigée sur papier libre, la procuration doit faire apparaitre clairement la signature du mandant et du mandataire.
Comment remplir un formulaire de procuration bancaire?
En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile.
Comment interrompre la procuration?
La procuration peut être interrompue à tout moment. La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Quels éléments sont inclus dans la procuration?
Les éléments suivants sont essentiels et sont inclus dans la procuration: la date et la durée du mandat; le nom du mandant (la personne qui donne le mandat); le nom du mandataire (la personne qui accepte le mandat); la ou les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions; la signature du mandant.