Comment savoir de quelle direccte on depend?
Table des matières
Comment savoir de quelle direccte on dépend?
Allez sur https://dreets.gouv.fr/ Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional. Trouvez votre département.
Comment envoyer l’inspection du travail à son employeur?
Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l’inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Quand une inspection de travail dans mon entreprise?
Il est obligatoire de contacter l’inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise. Dérogation à la durée maximale de travail. Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés.
Comment contacter la direccte?
Un numéro unique pour contacter les services de renseignements de votre Direccte : 0 806 000 126
- Un service spécialisé en droit du travail.
- Une réponse de proximité
- Les fiches pratiques « droit du travail »
Comment s’appelle la direccte aujourd’hui?
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Comment poser une question à la direccte?
Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail.
Comment vérifier l’État de votre demande?
Vérifier l’état de votre demande Obtenez des mises à jour en ligne sur votre demande en fournissant des renseignements personnels généraux Trouver des formulaires de demande et des guides Trouvez les formulaires dont vous avez besoin pour visiter le Canada ou pour demander la citoyenneté canadienne ou une carte de résident permanent
Comment recourir à l’inspection du travail?
Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose. Le fait pour un salarié d’informer l’inspection du travail de faits concernant l’entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute…
Quelle est l’inspection du travail compétente?
L’employeur doit afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente. Attention : l’inspection du travail n’est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.).
Comment sanctionner l’inspection du travail?
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l’inspection du travail. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail. L’employeur doit afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.