Comment savoir si mon locataire est en prison?

Comment savoir si mon locataire est en prison?

Sur le cas de l’incarcération du locataire, les textes sont silencieux, mais si celle-ci est d’une longue durée, il conviendra de faire constater par huissier de justice l’inoccupation des lieux par le locataire et saisir ensuite le tribunal pour demander la résiliation du bail sous réserve de l’appréciation des juges.

Quand le locataire s’en va?

Les démarches pour le départ d’un locataire comprennent l’envoi d’un préavis au propriétaire de l’habitation. Le préavis dure généralement trois mois. La lettre de congé peut être remise au propriétaire en main propre (avec récépissé), par le biais d’un huissier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment récupérer la possession de votre logement en cours de bail?

De manière générale, lorsque votre locataire abandonne le logement loué en cours de bail, cela peut vous permettre de récupérer la possession du logement avant la fin du bail. Mais dans le cas d’une incarcération de votre locataire en cours de bail, la logique n’est pas la même.

Quel est le cas de l’incarcération?

Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon. Il est prévu par la loi du 6 juillet 1989 que si des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure, par huissier, le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Comment résilier la peine de prison?

Si la peine de prison risque du durer de nombreuses années, vous pouvez toutefois proposer à votre locataire de résilier le bail à son initiative, donc, en respectant la procédure classique. Cela peut l’intéresser. Le plus simple est de passer par son avocat.

Est-ce que votre locataire ne paye plus son loyer?

Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous pouvez engager une procédure d’expulsion. A défaut de décision du tribunal ou de congé du locataire, celui-ci demeure titulaire du bail de location, ce qui ne vous permet en aucun cas de pénétrer dans les lieux ou de changer les serrures par exemple.