Comment savoir si on est eligible au contrat PEC?

Comment savoir si on est éligible au contrat PEC?

Si un employeur souhaite proposer un contrat PEC, il doit passer un entretien diagnostic-conseil avec Pôle Emploi. Cet entretien a pour but de vérifier si les critères du Parcours Emploi Compétences peuvent être respectés par l’employeur, à savoir : La capacité de l’employeur à accompagner le salarié au quotidien.

Comment savoir si on est en contrat de professionnalisation?

Rémunération

Age	Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac
Moins de 21 ans	Au moins 55 \% du SMIC
21 ans à 25 ans révolus	Au moins 70 \% du SMIC
26 ans et plus	Au moins le SMIC ou 85 \% du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Quelle est la durée du contrat de licence exclusive?

Fin de contrat de licence exclusive. À l’expiration du contrat, le licencié dispose en général d’une période de 6 mois pour vendre sans exclusivité les exemplaires restant en stock. À l’issue de cette période, le droit d’exploitation revient au producteur et le licencié est tenu de détruire les exemplaires restant.

Quelle est la durée de la clause d’exclusivité?

Celle-ci impose au distributeur de ne s’approvisionner uniquement du fournisseur. En France, la loi impose que la clause d’exclusivité d’un contrat de distribution soit limitée à 10 ans. Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence.

Quelle est la période d’expiration du contrat?

À l’expiration du contrat, le licencié dispose en général d’une période de 6 mois pour vendre sans exclusivité les exemplaires restant en stock. À l’issue de cette période, le droit d’exploitation revient au producteur et le licencié est tenu de détruire les exemplaires restant.

Quelle est la durée d’exclusivité d’un contrat de distribution?

En France, la loi impose que la clause d’exclusivité d’un contrat de distribution soit limitée à 10 ans. Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence.