Comment savoir si un artiste est dispense de precompte?

Comment savoir si un artiste est dispensé de précompte?

Si vous avez un numéro de Siret et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux ( BNC ), vous êtes dispensé de précompte.

Comment déclarer revenus artistes auteurs?

Vous devez vous rendre sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr pour ouvrir votre espace personnel. Vous avez besoin de votre numéro de Sécurité sociale et du code d’activation reçu. Vous devez ensuite saisir et valider une adresse e-mail pour finaliser la création de votre compte.

Comment se déclarer écrivain?

L’artiste auteur devra choisir comment il souhaite déclarer ses revenus, soit en traitements et salaires, soit en BNC (bénéfices non commerciaux). Pour effectuer ce choix, il convient de contacter son centre des impôts. L’URSSAF est l’unique interlocuteur de l’artiste auteur.

Comment se déclarer en tant qu’auteur?

Les artistes auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend leur domicile. Ils doivent remplir un formulaire P0i auprès de l’Urssaf, qui communique les informations recueillies à l’Insee.

Quels sont les impôts indépendants?

Les indépendants, qui s’installent sous le statut de profession libérale, sont assujettis à trois impôts : impôt sur le revenu ; TVA (en fonction du CA et de la nature de l’activité) ; cotisation économique territoriale CET (remplace la taxe professionnelle).

Quelle est la fiscalité indépendante libérale?

Fiscalité indépendant profession libérale : BNC Les indépendants, qui s’installent sous le statut de profession libérale, sont assujettis à trois impôts : impôt sur le revenu ; TVA (en fonction du CA et de la nature de l’activité) ;

Comment déclarer les revenus des artistes-auteurs?

les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus 2018 auprès de l’Agessa ou de la MDA avant le 30 avril 2019. Les diffuseurs sont des personnes physiques ou morales (pas des particuliers) qui rémunèrent un artiste-auteur en vue de diffuser, d’exploiter ou d’utiliser son œuvre.

Est-ce que l’entrepreneur individuel est assujetti à la taxe?

Les chiffres d’affaires indiqués ici sont « hors taxe ». En effet, l’entrepreneur individuel n’est pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le statut microentreprise relève du régime de la franchise de tva.

Les auteurs et autrices qui ont un numéro de siret et déclarent leurs revenus issus du droit d’auteur en Bénéfices non commerciaux (BNC) sont dispensés de précompte. C’est-à-dire qu’ils et elles sont rémunéré·es en brut et se chargent de eux-mêmes et elles-mêmes de reverser les cotisations sociales dues.

Où trouver ma dispense de précompte?

attestation dans la rubrique Mes documents de votre espace privé. À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif, qui vous sera délivré par l’Urssaf.

Où trouver sa dispense de précompte?

Si vous êtes affilié(e) à l’Agessa votre attestation vous sera envoyée par la Poste. Si vous cotisez à la Maison Des Artistes vous pouvez télécharger votre attestation dans la rubrique Mes documents de votre espace privé.

Pourquoi le statut d’artiste libre?

Le statut d’artiste libre traduit la volonté de certains artistes de déclarer leur activité sans pour autant adhérer à une caisse de cotisations sociales, ce qui en théorie est interdit en France, pays qui applique le principe de l’universalité de la protection sociale (tout le monde cotise et tout le monde est couvert, même les indépendants).

Quelle est la durée de la carte artiste?

La carte artiste est délivrée pour une durée de 5 ans à ceux et celles qui en font la demande et donc le caractère artistique des prestations est reconnu par la commission… ce qui est le cas pour les prestations de figuration ou de silhouettes.

Comment se déclarent les artistes créateurs?

Les artistes créateurs (peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes) s’inscrivent auprès de l’URSSAF puis se déclarent auprès de la Maison des Artistes,

Comment bénéficier de la carte artiste?

Depuis le 1er janvier 2016, pour pouvoir bénéficier de RPI, il faut obligatoirement faire une demande de carte artiste auprès de la « commission artiste » dépendant du SPF sécurité sociale. Si vous êtes sélectionné dans le cadre d’un projet de Casting7, nous prendrons en charge gratuitement les démarches pour l’obtention de la carte artiste.