Comment savoir si un individu a fait faillite?
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Comment savoir si un individu a fait faillite?
Il y a trois façons d’y effectuer une recherche .
- par l’intermédiaire du site Web du BSF.
- par téléphone (composez le 1-866-941-2863 entre 8 h30 et 16 h, heure normale de l’Est)
- par télécopieur au 613-941-9490 (seulement pour les clients ayant obtenu un compte de facturation mensuelle avant juillet 2016)
Qui est le surintendant des faillites?
Le bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme du gouvernement fédéral qui veille à la préservation de l’intégrité du système de gestion des faillites et de l’insolvabilité au Canada.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Pourquoi une personne qui fait faillite pour la première fois?
Une personne qui fait faillite pour la première fois, qui n’a pas de « revenu excédentaire », qui remplit toutes ses obligations et dont aucun créancier ne soulève d’objection est admissible à une libération automatique après 9 mois. Néanmoins, si vous avez un revenu excédentaire, votre faillite durera 12 mois de plus.
Comment déclarer une faillite?
Pour déclarer faillite, une personne ou entreprise doit avoir un minimum de 1 000 $ de dettes et : avoir plus de dettes que la valeur des actifs réalisables. Dans les faits, peut de faillites sont déposer pour des montants de dettes de moins de 5 000 $.