Comment savoir si un permis de construire est depose?

Comment savoir si un permis de construire est déposé?

Pour savoir si votre permis de construire a été déposé, vous pouvez clairement vous rapprocher de la mairie. Dans tous les cas, si vous faites appel à une société de construction, elle s’occupera de toutes les démarches à votre place.

Où sont conserver les permis de construire?

La mairie de la commune de construction. Elle est tenue de conserver l’ensemble des permis délivrés sur son territoire et doit être contactée en premier lieu.

Quelle est la délivrance d’un permis de construire?

L’acte de construire requiert en principe la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Le permis de construire est une de ces autorisations d’urbanisme. Ces autorisations obéissent à un régime juridique fixé par le Code de l’urbanisme auquel il faut directement se référer pour toutes questions juridiques.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Comment transférer un permis de construire à une tierce personne?

Pour pouvoir transférer votre permis de construire à une tierce personne, il faudra : Que le permis soit en cours de validité, légal et définitif. La procédure ne pourra s’effectuer qu’à condition que les deux parties prenantes (le cédant et le bénéficiaire) expriment clairement leur accord.

Quel est le délai pour instruire votre demande de permis de construire?

Délai d’instruction. Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.