Comment savoir si un terrain est libre de constructeur?
Comment savoir si un terrain est libre de constructeur?
Les conditions suspensives au CCMI
- vous êtes propriétaires du terrain.
- vos prêts immobiliers ont été obtenus.
- l’assurance Dommage-Ouvrage a été souscrite.
- le permis de construire est accordé
- le constructeur détient la garantie de livraison, de laquelle il doit vous délivrer une attestation pour votre chantier.
Comment obtenir une copie du titre de propriété de la maison?
Il est très facile d’obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Comment vous engagez à acheter une maison neuve?
En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d’une maison neuve, on parle d’un « contrat préliminaire ». Tout ce que le vendeur (maison existante) ou l’entrepreneur (maison neuve) vous propose dans la vente de la maison devrait être indiqué dans la promesse d’achat.
Quel est votre modèle de contrat?
Notre modèle de contrat vous permet de penser à toutes les informations qui doivent figurer dans votre contrat, et est à jour des dernières dispositions légales. En tant que propriétaire vous pouvez louer votre logement à plusieurs locataires qui devront tous signer le contrat.
Quand est-ce que l’acheteur est en possession de la propriété de la maison?
Pourtant, l’acheteur n’est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété de la maison.