Comment savoir si une amende a bien etait payer?
Table des matières
Comment savoir si une amende a bien etait payer?
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l’amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Comment payer une très grosse amende?
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l’amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’amende majorée.
Comment je payer une amende?
Régler une amende
- sur le site amendes.gouv.fr ;
- sur smartphone, après avoir téléchargé gratuitement l’application mobile amendes.
- par téléphone en composant le numéro suivant : 0 811 101 010 (0,05 €/mn + prix appel local) dans la limite de 1500€ ;
Comment savoir si on a pris une amende?
Comment savoir si une amende est en cours? Pour toutes informations, direction Internet. En effet, depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr.
Comment faire quand on ne peut pas payer ses amendes?
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d’obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
Comment payer une infraction au code de la route?
Par voie postale
- Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.
- Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Comment payer une amende forfaitaire?
Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique. Saisir le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement. Attention : seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.
Comment payer une amende en ligne?
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr (Service en ligne) Ministère chargé des finances Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique.
Comment régler les amendes?
Permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) et toutes les amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement. Saisir le numéro de télépaiement et la clé. Attention : seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.
Comment payer une amende lors d’un jugement?
Une amende lors d’un jugement ne peut pas être payée sur internet. En cas de condamnation au tribunal de Police d’une amende contraventionnelle, il est possible de payer cette amende par chèque par courrier à la trésorerie dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.