Comment savoir si une entreprise est assujeti a la TVA?

Comment savoir si une entreprise est assujeti à la TVA?

Quand est-ce qu’un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA?

1. Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*.
2. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.

Comment s’assujettir à la TVA?

 Comment choisir l’assujettissement volontaire? Il suffit de faire une première télédéclaration, elle prend alors effet au 1er janvier de la première année qu’elle recouvre. Il est possible de s’assujettir au titre de l’année n-1 par une première télédéclaration de régularisation avant le 3 ou le 5 mai de l’année n.

Est-ce que cette entreprise étrangère est redevable de la TVA en France?

Une entreprise étrangère, non établie en France, n’est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c’est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l’article 283-1 du CGI.

Comment procéder à l’inscription à la TVA?

L’inscription à la TVA doit se faire : dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ; avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de la franchise est dépassé (au cours d’une même année civile) ;

Quelle est la TVA dans les pays traversés?

La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue. Exemple : une société allemande d’autocar transporte des voyageurs de Trèves vers Bruxelles en passant par le Luxembourg. La prestation de transport de personnes est localisée en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique.

Comment sont inscrits les étrangers dans le royaume?

Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers.