Comment sont disponibles les services de renseignement en droit du travail?

Comment sont disponibles les services de renseignement en droit du travail?

Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail au sein des Directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont disponibles sur un numéro de téléphone unique.

Comment contacter le ministère du travail et de l’insertion?

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07 Tél. : 01 44 38 38 38

Comment contacter le ministère du travail?

Ministère. Ministère du Travail 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07 Tél. : 01 44 38 38 38 Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Comment contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail?

Pour recevoir gratuitement les conseils d’un avocat spécialisé dans le droit du travail, il y a plusieurs solutions possibles. Vous pouvez contacter une maison de justice, votre mairie, ou allez directement au tribunal d’instance ou au TGI de votre département. Dans tous ces lieux de droit, des avocats consultent sans faire payer.

Quel est le principe de l’assistance non surtaxée?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME, article 87) a étendu le principe des services d’assistance non surtaxés à l’ensemble des appels téléphoniques de consommateurs en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation.

Quel est le principe d’une liste de démarchage téléphonique généralisée?

Le principe d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique généralisée a été introduit par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Baptisée Bloctel, elle est en place depuis le 1er juin 2016 par la société Opposetel, conformément à l’arrêté du 25 février 2016.

Comment résilier un contrat avec un fournisseur de téléphonie?

Les relations avec un fournisseur de téléphonie La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d’assistance (hotline) non surtaxés à partir d’un poste fixe, avec gratuité du temps d’attente (article L224-38 du code de la consommation).