Comment verifier si votre dossier est eligible a la mediation?

Comment vérifier si votre dossier est éligible à la médiation?

Pour cela, il convient de vérifier préalablement que votre dossier est bien éligible à la médiation. Vous êtes un particulier, client d’un membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client). Vous rencontrez un différend commercial avec ce professionnel.

Quel est le médiateur des communications électroniques?

Pour tous vos problèmes de téléphonie ou d’internet, le médiateur des communications électroniques est à votre écoute. Vous contestez une facture EDF ou GDF? Pensez au médiateur d’EDF ou de GDF pour résoudre le problème rapidement. Vous pouvez aussi saisir le médiateur national de l’énergie.

Comment intervient le médiateur civil dans la procédure de médiation?

Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.

Pourquoi le recours à un médiateur est payant?

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s’accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu’une telle répartition n’est pas équitable.

Quel est votre différend commercial avec le médiateur?

Vous êtes un particulier, client d’un membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client). Vous rencontrez un différend commercial avec ce professionnel. Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

Comment peut-on saisir un médiateur?

Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie.