Comment vous guider dans votre contrat de sous-location?

Comment vous guider dans votre contrat de sous-location?

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-location. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Quel est le contrat de sous-location d’un bail commercial?

Le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des murs moyennant contrepartie. Il faut savoir que la sous-location du bail commercial est interdite en principe, sauf clause contraire.

Quel est le sous-locataire d’un local commercial?

Ainsi, le sous-locataire d’un local commercial dispose des mêmes droits que le locataire. Par contre, le sous-locataire ne peut disposer de plus que droits que le locataire. De fait, la résiliation du bail principal entraîne obligatoirement l’ extinction de la sous-location.

Quelle est la meilleure solution pour une sous-location?

La meilleure solution pour une sous-location conforme est de recopier les clauses liant le bailleur au locataire principal. À noter aussi que le locataire peut envisager une sous-location au moyen d’un bail dérogatoire. Le bailleur dispose de moyens de contrôle sur le contrat de sous-location.

Comment payer le loyer d’un sous-locataire?

Par exemple, si le locataire principal paie 1.000 € par mois à son propriétaire, le loyer ne pourra pas dépasser 1.000 € par mois. Si vous ne sous-louez qu’une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu’il prend en sous-location.

Quels sont les droits du locataire et du sous-locataire?

Le locataire principal et le sous-locataire vont devoir fixer la durée, les modalités de résiliation, le montant et la date du paiement du loyer, leurs obligations respectives, etc. Le locataire principal ne peut pas donner au sous-locataire plus de droits que les droits qui lui ont été donnés par le propriétaire dans son bail d’habitation.

Comment signer un bail de location?

Le bail de location est gratuit et conforme. Après avoir téléchargé l’ensemble des documents types, vous n’aurez plus qu’à remplir les informations requises. La signature pourra ainsi être effectuée à tout moment avec votre locataire (par les deux parties au contrat).

Quelle est la sous-location d’un logement?

La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.

Est-ce que le propriétaire est un tiers au contrat de sous-location?

En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n’est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d’un contrat qu’il n’a pas signé, selon le principe de l’article 1199 du Code civil.

Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?

Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .

Comment rédiger un contrat de location?

Le contrat de location : Lors de la location d’une propriété, un contrat de location doit être rédigé. Vous devez faire attention à tous les passages ajoutés ou modifiés car ils pourraient énoncer des termes contraires aux textes en vigueur et vous être défavorables.

Quel est le contrat de location saisonnière?

Le contrat de location saisonnière permet à un particulier de louer pour une courte période un bien immobilier meublé, par exemple en ayant recours à des plateformes de location de type Airbnb.

Quelle est la durée de la location d’un logement?

La location ne peut dépasser une durée de 90 jours consécutifs, et le contrat n’est pas renouvelable. Quant au type de logement, ne peuvent faire l’objet d’une location, même saisonnière, les biens immobiliers d’une surface habitable de moins de 9m2 ou d’un volume de moins de 20m3.