Est-ce que la maison a ete acquise par vos deux parents?

Est-ce que la maison a été acquise par vos deux parents?

Si la maison a été acquise par vos deux parents, sachez que votre père est en principe propriétaire de la moitié de ce bâtiment et qu’il a hérité de l’usufruit de la part de votre mère. La nue-propriété de la part de votre mère a été attribuée à vous-même et à vos frère et sœur.

Est-ce que la maison appartient à votre père?

Il est important que vous sachiez si la maison appartient en propre intégralement à votre père ou non. Si elle lui appartient totalement, vous n’avez rien à recevoir de sa vente. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.

Pourquoi ne pas aimer vivre avec quelqu’un pour demander de partir?

Même s’il suffit de ne pas aimer vivre avec quelqu’un pour lui demander de partir, vous devez avoir des détails concrets, par exemple s’il ne fait jamais la vaisselle, s’il a dit qu’il partirait plusieurs mois auparavant, etc., avant d’aborder le sujet. Écrivez les problèmes que vous avez rencontrés avec la date de leur apparition.

Est-ce que votre père ne peut vendre la maison qu’avec son accord?

En conséquence, votre père ne peut vendre la maison qu’avec l’accord de ses enfants et il pourrait demander à ce que des dispositions soient prises pour que les droits des enfants soient respectés. Ceci n’implique pas forcément qu’un montant correspondant aux droits que vous avez sur la maison vous soit versé.

Comment peut-on vendre un bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint?

Il existe néanmoins une exception. Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Est-ce que l’époux non propriétaire doit consentir à la mise en vente du bien immobilier?

Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.

Combien coûte un don à votre petit ami?

Sans lien de parenté, ce qui est votre cas, le don à votre petit ami peut vous coûter en droits de mutation 60 \% de la valeur de la donation – c’ est-à-dire 60 \% de la valeur de votre part de la maison.

Est-ce que l’usufruitier peut jouir des biens en inventaire?

Ainsi, l’usufruitier ne peut avoir la jouissance des biens qu’après établissement d’un inventaire. Il doit également donner caution de jouir des biens en bon père de famille. Les parties peuvent toutefois s’écarter de ces dispositions légales, ce qui est souvent le cas dans la pratique.

Est-ce que les parents peuvent vendre leur logement librement?

Lorsque des parents sont tous les deux propriétaires de leur logement et que les deux sont encore en vie, ils peuvent parfaitement vendre leur logement librement, sans demander l’accord de leurs enfants, et même si ces derniers sont majeurs.

Pourquoi ma mère m’a viré?

Ma mère m’a viré car on ne s’entendait plus du tout, et qu’il était préférable que j’aille vivre chez mon père pour que mes études se déroulent dans les meilleurs conditions. Ceci n’a donc déjà pas été facile, et mon père l’a vu, et m’a soutenu dans cette épreuve.