Est-ce que la police a le droit de nous prendre en photo?

Est-ce que la police a le droit de nous prendre en photo?

Si sur le terrain des policiers s’opposent dans de nombreuses situations à être filmés ou photographiés, une circulaire du 23 décembre 2008 prise par le ministre de l’Intérieur permet pourtant, sauf exceptions, de capter et de diffuser les images prises de policiers.

Pourquoi la police nous prend en photo?

«Usage de communication» En consultant ses images par la suite, Brice Ivanovic constate qu’en plus du policier avec un appareil photo, un autre semble aussi prendre des clichés ou filmer la scène avec son téléphone portable à l’horizontale.

Comment se fait la prise de photo de la personne concernée?

Elle peut se faire par la prise d’une photo de la personne concernée dans un lieu privé et par la publication de celle-ci. Elle peut également se traduire par l’enregistrement d’une discussion audio ou vidéo, suivi de la divulgation de celle-ci au public ou à un tiers à l’insu du concerné.

Pourquoi prendre une photo à partir d’un lieu public?

Le droit de prendre une photo à partir d’un lieu public ne donne pas le droit d’abuser de la vie privée d’autrui. Prendre une photo d’une maison est une chose.

Quel est le droit de photographier et d’exploiter une photo privée?

Il ne faut pas confondre le droit de photographier et le droit d’exploiter une photo (utilisation et diffusion). Ces deux notions sont distinctes l’une de l’autre et le délit de divulgation de photo privée en public est sévèrement puni par la loi.

Quelle est votre autorisation pour une image prise dans un lieu public?

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable. A savoir : si l’état d’une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

Quand la police intervient?

Cependant, les policiers peuvent pénétrer chez vous sans mandat ni permission pour arrêter quelqu’un ou mettre quelqu’un sous garde, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas : ils doivent entrer afin d’empêcher qu’une personne, qui est dans les lieux, soit blessée gravement ou tuée.

Est-ce qu’on a le droit de filmer un policier?

Peut-on filmer et diffuser des images des forces de l’ordre? La loi permet de filmer les forces de l’ordre sur la voie publique. Le citoyen ne peut pas être arrêté pour cette action. L’enregistrement est proscrit uniquement s’il met en danger le secret de l’enquête.

Quand la police peut perquisitionner?

Une perquisition ne peut se dérouler que de jour – entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Si la perquisition a débuté avant 21 heures, elle peut se prolonger après cette heure.

Comment la police intervient?

La police nationale, qui fait partie des forces publiques françaises, assure la protection des personnes, des biens et des intérêts vitaux de la nation. Elle lutte notamment contre la délinquance et la criminalité, à travers des missions de prévention et de répression.

Quel est le droit à l’image de la police?

Il est autorisé de filmer la Police dans le cadre de ses fonctions, sauf dans certains cas bien particuliers. Le « droit à l’image de la police » est un cas particuliers du « Droits à l’image » (voir l’ article précédent à ce sujet ).

Quelle est la jurisprudence de la police nationale?

La jurisprudence en la matière est parfaitement claire, elle date de 2006 et elle a été confirmée en 2008 par le Directeur Général de la Police Nationale, le « DGPN » ( Direction de la Police Nationale n°2008_8433_0 du 23 décembre 2008, à l’intention du Ministère de l’Intérieur et des Préfets).

Comment un policier peut s’opposer à l’enregistrement de sons?

B. Un policier ne peut, en principe, s’opposer à l’enregistrement ni à la diffusion d’image ou de sons.