Est-ce que le proprietaire et le professionnel sont responsables des degats occasionnes?

Est-ce que le propriétaire et le professionnel sont responsables des dégâts occasionnés?

En cas de trouble anormal de voisinage suite à des travaux, c’est le propriétaire et non le professionnel qui les a réalisés qui est responsable des dégâts occasionnés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017.

Quelle est la responsabilité du propriétaire ou des copropriétaires?

La responsabilité du propriétaire ou des copropriétaires ne couvre que l’installation privée de distribution d’eau potable, c’est-à-dire l’ensemble des canalisations et appareillages installés entre le compteur général de l’immeuble et les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine » [ 2].

Qui est l’auteur de l’acte ou négligence à l’origine du dommage?

C’est l’auteur de l’acte ou de la négligence à l’origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c’est lui qui doit indemniser la victime. L’indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu’elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts.

Quelle est la responsabilité du propriétaire de la propriété voisine?

En cas de dégâts sur la propriété voisine, vous serez considéré comme le seul responsable. Lorsqu’il fait réaliser des travaux chez lui, le propriétaire est considéré comme responsable des éventuels dégâts occasionnés chez le voisin.

Quelle est la durée de mise en demeure de l’ancien propriétaire?

La première tient au temps laissé à l’ancien propriétaire pour agir après l’envoi de la mise en demeure. « Les tribunaux estiment qu’il faut lui accorder un délai raisonnable d’au moins une semaine ou dix jours pour venir constater le problème et décider de lui-même de faire les réparations », explique Me Tourangeau.

Est-ce que le propriétaire fait des travaux chez lui?

Lorsqu’il fait réaliser des travaux chez lui, le propriétaire est considéré comme responsable des éventuels dégâts occasionnés chez le voisin. En cas de trouble anormal de voisinage suite à des travaux, c’est le propriétaire et non le professionnel qui les a réalisés qui est responsable des dégâts occasionnés.