Est-ce que votre locataire paie plus le loyer?

Est-ce que votre locataire paie plus le loyer?

La situation est différente si votre locataire ne paie pas le loyer. Vous pouvez demander à un juge du Tribunal d’Instance de prononcer la résiliation du bail et de permettre une procédure d’expulsion si le locataire ne paie plus le loyer.

Comment récupérer la possession de votre logement en cours de bail?

De manière générale, lorsque votre locataire abandonne le logement loué en cours de bail, cela peut vous permettre de récupérer la possession du logement avant la fin du bail. Mais dans le cas d’une incarcération de votre locataire en cours de bail, la logique n’est pas la même.

Est-ce que le locataire est en droit de résilier le bail?

Certains bailleurs pensent que le locataire incarcéré a fait un abandon de domicile et qu’ils sont donc en droit de résilier le bail comme c’est le cas dans pareille situation (lisez à ce sujet notre dossier : « Mon locataire part sans prévenir et sans rendre les clés : que faire? »). Il n’en est rien.

Comment régulariser un logement en copropriété?

Si le logement est en copropriété, il est conseillé de faire la régularisation à réception de l’arrêté des comptes du syndic. En effet, l’arrêté des comptes décompose la part « locative » (c’est-à-dire récupérable auprès du locataire) des autres charges. Le document du syndic est donc essentiel pour faire un calcul exact.

Est-ce que le locataire est le principal responsable des troubles du voisinage?

Si le locataire est le principal responsable des troubles du voisinage causés, vous avez l’obligation d’engager certaines démarches auprès de lui afin de faire cesser ces nuisances. Sinon, votre responsabilité peut aussi être engagée ce qui engendrerait certaines sanctions.

Quelle est votre responsabilité à l’égard de votre locataire?

Attention : pour que votre responsabilité à l’égard de votre locataire soit engagée, vous devez avoir été mis en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) et informé officiellement de la situation par des voisins, des bailleurs ou le syndic (en cas de non-respect du règlement de copropriété).

Comment procéder au paiement du loyer?

Ainsi, même s’il accepte souvent les chèques ordinaires, il n’est nullement obligé de le faire. Le paiement peut aussi être fait par virement de fonds ou carte de crédit si votre propriétaire est en mesure de l’accepter. Note : il est conseillé de demander un reçu attestant le paiement du loyer.

Est-ce que le propriétaire peut payer le loyer en temps et en heure?

La règle en la matière est simple : le locataire est tenu de payer le loyer en temps et en heure au propriétaire. Cependant, concernant le mode de paiement, rien ne peut lui être imposé. Le bailleur n’est pas en droit d’obliger le locataire à payer le loyer par un moyen qu’il lui imposera.

Est-ce que le propriétaire du logement loué décède?

En principe, si le propriétaire du logement loué décède, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, cet évènement n’emporte pas la fin du contrat. Les héritiers peuvent décider de poursuivre le bail dans les mêmes conditions ou d’effectuer un renouvellement du contrat de location.