Ou appeler pour les amendes?

Ou appeler pour les amendes?

Pour les infractions concernant les radars automatiques, contactez le 0806 60 66 06 (numéro non surtaxé) ; pour le procès-verbal électronique (PVe), le 0806 60 96 25 (numéro non surtaxé) ; pour les amendes forfaitaires délictuelles, le 0806 60 53 81 (numéro non surtaxé).

Comment savoir si j’ai une amende non reçu?

Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue. Il est possible de connaître les amendes en souffrance d’un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Ce relevé doit être demandé au Trésor public des amendes de votre département.

Comment faire si on a pas reçu une amende?

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

Comment se renseigner sur une agence de recouvrement?

De l’information sur une agence de recouvrement est accessible par l’outil Se renseigner sur un commerçant. En inscrivant le nom de l’agence de recouvrement, il est possible de savoir : si elle a reçu des mises en demeure de consommateurs. Consulter la liste des titulaires d’un permis d’agent de recouvrement (PDF).

Comment payer une contravention en ligne?

Si vous veniez à recevoir une contravention, payez-la rapidement en ligne au risque d’être majoré. La démarche est la suivante : Saisir le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui se trouve sur l’avis de contravention. Payer en ligne. Confirmation du paiement avec la réception d’un récépissé dans votre boite de messagerie. Conservez-le !

Comment contester votre contravention?

Vous êtes en droit de contester votre contravention. D’ailleurs, un formulaire de contestation est associé à votre feuillet. Il vous suffit de le compléter avec la plus grande précision et de le retourner à l’officier du ministère public. Les coordonnées pour établir le contact figurent sur l’avis de contravention.

Comment savoir si l’agence a reçu des mises en demeure de consommateurs?

En inscrivant le nom de l’agence de recouvrement, il est possible de savoir : si elle a reçu des mises en demeure de consommateurs. Consulter la liste des titulaires d’un permis d’agent de recouvrement (PDF). Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?