Ou contacter le procureur de la Republique?

Ou contacter le procureur de la République?

Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment faire une requête au procureur de la République?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une requête visant à ce que mon identité ne soit pas révélée au sein d’une procédure pénale.

Comment contacter le procureur de la République de Bordeaux?

Si vous préférez le joindre par téléphone, veuillez composer le 05 56 79 79 79, toujours aux horaires d’ouverture indiqués (pour rappel du lundi au vendredi 8h30 – 17h). Votre demande d’information peut également s’effectuer par fax, en envoyant votre requête au 05 56 79 79 44.

Où adresser une lettre au procureur de la République de Paris?

La plainte peut être directement adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez, ou bien être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l’infraction.

Comment contacter une juge d’instruction?

L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

Quand et comment saisir le procureur de la République?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Quel est le pouvoir du procureur de la République?

Le procureur de la République détient le pouvoir de décider de l’opportunité des poursuites, préalable indispensable au procès pénal. Information du procureur de la République : lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République en est informé soit par l’officier de police…

Quel est le procureur de la République près de Fontainebleau?

Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau. 159, rue Grande. 77300 FONTAINEBLEAU. Tel. 01 60 71 23 00. Fax 01 64 22 18 11. SEINE ET MARNE. Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Que fait le bureau de la qualité des services du ministère de la justice?

Le Bureau de la qualité des services du ministère la Justice reçoit et traite les plaintes et les commentaires liés à un service offert par le Ministère ou au comportement d’un membre de son personnel.

Que fait le Bureau des plaintes du ministère de la justice?

Le Bureau des plaintes du ministère de la Justice reçoit et traite les plaintes, remarques ou suggestions liées à un service offert par le Ministère ou au comportement d’un membre de son personnel.

Comment contacter le procureur de la République de Lyon?

Si vous avez besoin de prendre rendez-vous ou si vous souhaitez savoir comment procéder, quelles pièces emmener avec vous, vous pouvez contacter ce service par téléphone au numéro suivant : le 04 72 60 75 75.

Quel droit a l’accusé de se défendre contre le crime?

L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché. Pour se préparer et se défendre adéquatement au procès, l’accusé a le droit de connaître toute la preuve que le procureur a accumulée contre lui.

Comment prouver que l’accusé est innocent?

Ce droit signifie plusieurs choses : L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime.

Comment communiquer à l’accusé avant le procès?

Le procureur doit donc communiquer toute la preuve disponible à l’accusé avant le procès, y compris le nom des témoins qui viendront témoigner. Le moment du procès arrivé, c’est le procureur qui présente en premier au juge la preuve accumulée contre l’accusé, y compris l’interrogatoire de ses propres témoins.