Ou denoncer une piscine non declaree?

Ou dénoncer une piscine non déclarée?

Pour constater une piscine non déclarée, un procès verbal sera dressé par un agent de l’état puis transmis au ministère public. C’est au ministère public que sera remis la tâche d’ordonner la démolition ou la mise en conformité des normes de sécurité de la piscine.

Quand déclarer fin de travaux piscine?

Cette déclaration d’achèvement des travaux doit être remise dans les 90 jours après la fin du chantier à la même administration qui a reçu la déclaration préalable de travaux (généralement la mairie de la commune où se situe la piscine).

Où trouver la date d achevement des travaux?

C’est dans un délai de 90 jours, à compter de la date d’achèvement des travaux, que le maître d’ouvrage doit adresser à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une « DAACT « (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).

Comment déclarer fin de travaux piscine?

Dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire dans les 90 jours suivants la fin des travaux ; se fait à la mairie en envoyant par courrier recommandé, ou en déposant le formulaire Cerfa n° 13408 rempli en 3 exemplaires signés par le titulaire de la déclaration préalable.

Quelle est la limite de propriété de la piscine?

De plus, la piscine, a été construite en limite de propriété, soit à une distance de 2 m entre l’intérieur du bassin et la clôture commune. Cette clôture est la limite de notre terrain et du pré, qui va etre mis à la vente prochainement , en vu de nouvelles constructions.

Est-ce que votre piscine est contrôlée?

Votre piscine peut être contrôlée par les agences régionales de santé (ARS). Ces visites sont inopinées et peuvent survenir de 2 à 4 fois dans la saison. La fréquence de ces analyses est définie par arrêté préfectoral.

Quelle est la responsabilité de la préfecture sur la piscine?

La préfecture, à son tour, dirige les demandes à l’ARS (Agence Régionale de Santé) et à la DDCS (Directions Départementales de la Cohésion Sociale) qui assurent le suivi du dossier. Si vous apportez des modifications sur les installations de la piscine, vous devez les déclarer.

Quels sont les articles de la loi de septembre pour les piscines?

La loi de septembre 2004, applicable depuis 2006, encadre et impose des mesures pour ces piscines. Sont répertoriées 29 articles et 3 annexes regroupant contraintes de construction, consignes sur la qualité d’eau, sur la sécurité des baigneurs petits et grands, obligations…