Ou faire enregistrer les statuts?

Où faire enregistrer les statuts?

Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice.

Comment enregistrer les statuts?

1ère étape : cliquez sur le statut que vous souhaitez enregistrer. Cela fait, Status Saver va afficher une notification au-dessus de votre écran. 2ème étape : cliquez sur la notification pour lancer Status Saver. Note : vous pouvez lancer Status Saver à partir du menu de vos applications Android.

Où faire enregistrer les statuts d’une SCI?

Une fois datés et signés, les statuts de la SCI doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises seulement si : les statuts ont été établis par acte notarié. Le notaire se charge de l’enregistrement ; les statuts comportent un apport d’actif tel un apport d’immeuble, de parts sociales ou d’actions.

Comment enregistrer une SCI au greffe?

L’immatriculation peut se faire en ligne sur le site de Infogreffe.fr ou directement sur place. En outre, il faut compter généralement entre 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises pour recevoir l’extrait Kbis.

Comment immatriculer votre entreprise au registre des entreprises?

Le registraire des entreprises immatricule votre société en déposant les statuts et un certificat de constitution au registre des entreprises. A l’issue de cette démarche, il vous attribue un NEQ ou Numéro d’entreprise du Québec. Ce numéro à 15 chiffres est votre identifiant auprès du registraire et des organismes gouvernementaux.

Est-ce que la société porte votre nom?

La société porte votre nom, sinon elle doit être enregistrée au Registraire des entreprises ou dans un bureau du Revenu du Québec. Si vous exploitez une entreprise individuelle, la responsabilité juridique vous revient exclusivement. Vous prenez et assumez seul toutes les décisions.

Que signifie un enregistrement “clandestin” dans un procès?

Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement “clandestin” pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.

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