Ou trouver les servitudes?

Où trouver les servitudes?

Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé « Des servitudes ou services fonciers » mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l’urbanisme, le Code rural, le Code forestier…

Comment savoir si il y a des servitudes?

Le moyen le plus facile de connaître l’existence d’une éventuelle servitude est de le demander à l’agent chargé de vendre la propriété ou directement au vendeur lui-même. Faites-lui confirmer sa déclaration dans le compromis et dans l’acte notarié.

Pourquoi les servitudes passées sont opposables à l’acquéreur?

Les servitudes passées ne sont opposables à l’acquéreur que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si la convention de servitude a été publiée à la conservation des hypothèques .

Quel est le caractère réel de la servitude?

La servitude a un caractère réel en ce qu’ elle porte sur un fonds, et non sur la personne de son propriétaire. C’est pourquoi les servitudes de faire sont interdites. Une servitude ne peut imposer au propriétaire du fonds servant l’accomplissement d’une prestation positive.

Quel est le caractère perpétuel de la servitude?

Le caractère perpétuel. Du fait de son caractère accessoire au droit de propriété, la servitude est également perpétuelle ; elle a vocation à durer aussi longtemps que les fonds auxquels elle est liée. Toutefois, à la différence du droit de propriété, la servitude se perd par le non-usage trentenaire.

Est-ce que le bien est vendu avec la servitude?

Si le bien est vendu, il le sera avec la servitude. Il est donc nécessaire que l’acquéreur en soit informé par le vendeur et que l’acte de vente mentionne les servitudes notamment conventionnelles, mais également les servitudes non apparentes dont le propriétaire a connaissance.