Pourquoi autoriser la gestation pour autrui?
Pourquoi autoriser la gestation pour autrui?
La première raison de recours à la GPA est l’infertilité féminine, qui peut être causée par un utérus en dysfonctionnement ou une absence de ce dernier. Dans certains cas, et même si l’utérus fonctionne, le médecin soumet une contre-indication à la grossesse si celle-ci présente un risque trop élevé pour la femme.
Où faire une gestation pour autrui?
Dans le reste du monde, la gestation pour autrui est autorisée en Russie et en Ukraine sans législation particulière, alors qu’au Canada et dans quelques États américains, il y a un statut des mères porteuses plus protecteur pour elles mais aussi pour les parents d’intention.
Qui est contre la GPA?
En France, la Justice a interdit formellement la GPA en 1991. Elle établit un principe strict : « la mère est celle qui accouche ». En 1994, la loi de bioéthique (article 1917 du Code civil) précise « qu’une convention portant sur la procréation ou gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Quel est le régime de la GPA?
A ce jour, le régime de la GPA est exclusivement fixé par le marché. Il convient de préciser notamment le délai de la garantie de parfait achèvement ainsi que les conditions dans lesquelles l’exécution des travaux de réparation des désordres sera constatée.
Quelle est la responsabilité de la GPA?
» Selon Maître ARENA, l’objectif de la GPA est de responsabiliser l’entrepreneur qui a obligation de réparer tous les désordres signalées par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite par ceux relevés postérieurement à la réception.
Quel est le principal argument de la GPA?
Le principal argument est celui du non-respect de la dignité de la personne humaine. Les opposants à la GPA considèrent cette pratique comme une instrumentalisation, une marchandisation du corps de la femme, a fortiori lorsque la mère porteuse reçoit une indemnisation.
Quel est l’encadrement de la GPA?
L’encadrement de la GPA est extrêmement différent d’un pays à l’autre, notamment pour la rémunération de la mère porteuse. Parfois la GPA est « commerciale », c’est-à-dire rémunérée, comme en Inde, et la gestatrice touche un « salaire ».