Pourquoi certaine assurance sont obligatoire?

Pourquoi certaine assurance sont obligatoire?

L’Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d’avoir de quoi rembourser les dommages qu’on pourrait causer à une tierce personne. Si vous êtes le responsable d’un accident et que vous devez indemniser la victime…

Quelle est l’assurance obligatoire contre les accidents du travail?

Les indemnités de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail sont plafonnées par la loi. Nous vous conseillons de souscrire notre assurance Complémentaire Accidents du Travail pour compenser plus largement la baisse de revenus de vos collaborateurs, victimes d’accidents du travail, qui perçoivent un salaire élevé.

Comment se souscrire à une assurance accidents du travail belge?

Chaque employeur (belge ou étranger) qui emploie du personnel assujetti en partie ou totalement à la sécurité sociale belge, est en principe légalement obligé de souscrire à une assurance accidents du travail dès le premier jour de travail du ou des travailleur (s). La loi prévoit une exception stricte pour certains employeurs étrangers.

Pourquoi ne pas opté pour l’assurance complémentaire contre les accidents du travail?

Si vous n’avez pas opté pour l’assurance complémentaire contre les accidents du travail (complémentaire loi), le salaire de base utilisé pour le calcul en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail est limité au plafond salarial légal. Les frais médicaux sont remboursés sur base des tarifs INAMI.

Quand doit l’employeur souscrire une police accidents du travail?

Dès que l’employeur occupe du personnel, il doit souscrire une police d’assurance accidents du travail. Concrètement, cela signifie que : l’employeur doit conclure sa police accidents du travail avant l’embauchage de son premier travailleur.

Qu’est-ce qu’une assurance obligatoire?

Le code des assurances prévoit que sont obligatoires : l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour le risque circulation. l’assurance de la responsabilité civile des chasseurs. l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommages-ouvrage des travaux de bâtiment.

Qu’est-ce que l’assurance obligatoire?

L’Assurance Soins de Santé et Indemnités (ASSI) ou assurance obligatoire est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l’indemnisation de l’incapacité de travail ou l’invalidité.

Comment bénéficier d’une assurance dommage-ouvrage?

L’assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Qui est le souscripteur d’un contrat d’assurance?

Soit vous êtes à la fois le souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant. et l’assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance, Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne. Dans ce 2 e cas, l’assuré doit donner son consentement écrit.

Quelle est l’assurance emprunteur obligatoire?

L’assurance emprunteur Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire du point de vue de la loi, elle est cependant rendue obligatoire par les banques, ou plutôt exigée. Il est très rare qu’une banque ou que tout autre organisme prêteur vous permette de faire un emprunt immobilier sans aucune couverture.

Quel est le code des assurances?

La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Code des assurances : articles L242-1 et L242-2. Déclarer le sinistre à son assureur. Modèle de document. Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre.