Pourquoi demander un certificat de decharge?

Pourquoi demander un certificat de décharge?

Un certificat de décharge atteste que tous les montants dont le contribuable est redevable (ou dont il pourrait raisonnablement devenir redevable) en vertu de la Loi au moment de la répartition ou avant, ont été payés ou ont fait l’objet d’une garantie qui a été acceptée par le ministre du Revenu national.

Quel document pour la déchetterie?

Trois justificatifs sont nécessaires :

• Votre carte d’identité,
• Votre justificatif de domicile datant de moins de six mois,
• Votre dernière taxe d’habitation.

Comment obtenir un badge pour la déchetterie?

Remplissez le formulaire ci-joint, et envoyez le nous à cette adresse : [email protected] accompagné des scans d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Votre badge vous sera envoyé par courrier sous 10 jours à réception de vos documents. La démarche est gratuite pour la 1ère obtention du badge.

Comment envoyer un courrier de décharge à son débiteur?

Il est possible d’envoyer un courrier de décharge à son débiteur si celui-ci a procédé au versement d’argent liquide, notamment en cas de remboursement à la suite d’un emprunt. Télécharger le document. Nom Prénom.

Comment soumettre un certificat de décharge?

Comment soumettre le formulaire Demande d’un certificat de décharge (TX19, GST352) rempli Vous pouvez soumettre la demande dûment remplie par la poste, par télécopieur ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents » de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.

Comment obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge?

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-7775.