Pourquoi deposez-vous une plainte devant le Conseil de discipline?

Pourquoi déposez-vous une plainte devant le Conseil de discipline?

Si vous déposez vous-même une plainte devant le conseil de discipline, vous êtes responsable de : présenter la preuve au conseil de discipline. Toutefois, vous avez droit d’être assisté ou représenté par un avocat (article 135 du Code des professions) auquel cas des honoraires seront à votre charge.

Quelle est la responsabilité du Conseil de discipline?

Il doit vous informer par écrit des motifs de sa décision (article 123 du Code des professions). Devant le conseil de discipline, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. C’est le syndic qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil.

Pourquoi une personne est inapte lorsqu’elle est en perte d’autonomie?

Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de s’occuper d’elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d’autonomie, ou bien qu’« elle n’a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l’inaptitude et les problèmes de santé physique.

Est-ce que vous êtes partiellement inapte?

Le tribunal l’a déclarée partiellement inapte. Votre inaptitude sera totale si vous n’êtes plus du tout capable de vous occuper de vous-même et de vos biens. Un homme de 52 ans a subi un traumatisme crânien au cours d’un grave accident d’automobile.

Quel est le but d’un entretien disciplinaire?

Le but de l’entretien de recadrage est d’aboutir à une solution constructive (élaborée conjointement par le salarié et le manager) afin de régler le problème. Un entretien disciplinaire est pour sa part réservé aux cas plus graves comme les fautes lourdes ou pour un comportement inadapté qui aurait subsisté après un premier entretien préalable.

Est-ce que le Conseil de discipline peut vous condamner au paiement des débours?

Par ailleurs, si vous avez vous-même déposé la plainte et que celle-ci est rejetée, le conseil de discipline ne peut, en principe, vous condamner au paiement des déboursés (article 151 du Code des professions).