Pourquoi les punitive damages Sont-ils incompatibles avec le droit francais?

Pourquoi les punitive damages Sont-ils incompatibles avec le droit français?

[1] Aujourd’hui, les « punitives damages », ou dommages-intérêts punitifs, sont prohibés en droit français, car contraires au principe de réparation intégrale du dommage limitée au seul préjudice, afin que la victime soit replacée dans la position qui aurait été la sienne si le dommage n’avait pas eu lieu mais aussi …

C’est quoi une amende civile?

En fait il s’agit d’une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l’occasion d’un procès civil lorsque le juge estime que l’action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n’en a pris l’initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.

Quels sont les dommages-intérêts punitifs?

Les dommages-intérêts punitifs ont également pour fonction de dissuader l’auteur de la faute et la population en générale de répéter ce comportement. Même lorsque l’auteur de la faute est décédé, la Cour peut octroyer des dommages-intérêts punitifs considérant le caractère d’utilité sociale et d’exemplarité que revêt ce type de condamnation.

Quels sont les dommages punitifs en droit québécois?

Les dommages punitifs en droit québécois : et… révolution? Dans les systèmes de common law, il est largement admis que des dommages-intérêts punitifs, aussi qualifiés d’exemplaires1, peuvent être accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. . .] choque le sens de la dignité de la cour »2.

Quelle est la nature des dommages punitifs?

L’étendue et la nature des dommages punitifs diffèrent d’une juridiction à l’autre. Au Royaume-Uni, les dommages punitifs sont appelés dommages exemplaires. Des dommages-intérêts punitifs sont accordés dans le but de réformer le malfaiteur et d’empêcher la répétition de tels comportements ou actes.

Quels sont les dommages-intérêts?

Dommages-intérêts est le terme général; il peut être subdivisé en différentes catégories en fonction de la nature de l’affaire et de l’étendue de la perte ou du préjudice. Les dommages-intérêts compensatoires et punitifs représentent deux sous-catégories dans le recours des dommages-intérêts.

Est-ce que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires sont différents?

Il est donc évident que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires représentent deux types de recours de droit civil totalement différents. Bien qu’ils découlent du remède général aux dommages et intérêts, ils diffèrent par leur nature et leur finalité..