Pourquoi porter plainte pour harcelement?

Pourquoi porter plainte pour harcèlement?

PORTER PLAINTE POUR HARCÈLEMENT MORAL

1. propos ou imposition de situations humiliantes.
2. injures, brimades ou dénigrement.
3. menaces, pressions.
4. propos obscènes.
5. messages malveillants, par téléphone ou voie électronique.
6. visites inopportunes, sur le lieu de travail, au domicile et même sur un lieu de loisir.

Quand le salarié dénonce des faits de harcèlement?

Ainsi, lorsque le salarié, qui dénonce des faits de harcèlement, a relaté de tels agissements à un cercle plus large que son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, il ne bénéficie plus de l’immunité pénale (cass. crim. 26 novembre 2019, n° 19-80360 FSPBI).

Comment permettre à un salarié de s’exprimer lorsqu’il est victime de harcèlement?

L’idée est de permettre au salarié de pouvoir s’exprimer lorsqu’il est victime ou témoin de harcèlement, tout en limitant son droit de parole à un cercle restreint de personnes. En d’autres termes, une telle « dénonciation » ne doit pas donner lieu à une diffusion plus large que nécessaire, étant donné la nature des faits reprochés.

Comment licencier une salariée à tort de harcèlement moral?

Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave. Le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant dénoncé à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu’il s’agissait essentiellement de lui nuire.

Comment garder le silence pendant son procès?

L’accusé peut cependant choisir de garder le silence et de ne pas témoigner pour sa défense. L’accusé a le droit de garder le silence à toutes les étapes du processus judiciaire, de son arrestation par la police jusqu’à la fin de son procès. L’accusé n’est donc pas obligé de témoigner pour sa défense pendant son procès.