Pourquoi une commission de reforme?

Pourquoi une commission de réforme?

La commission de réforme rend des avis sur les questions liées à la santé des agents affiliés à la CNRACL en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidité (Cf. comité médical départemental pour la procédure simplifiée de mise à la retraite pour invalidité).

Comment se passe une commission de réforme militaire?

Après examen du dossier du militaire concerné, la commission de réforme des militaires procède à l’examen médical de l’intéressé et entend ses observations. Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.

Comment contester une commission de réforme?

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. La collectivité ou l’agent peut demander, à leur frais, une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.

Qui siège à la commission de réforme?

La commission de réforme comprend les personnes suivantes : 2 médecins généralistes et et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis de la commission est demandé 2 représentants de l’administration. 2 représentants du personnel.

Comment faire appel d’une décision de la Commission de réforme?

Quel est le rôle de la Commission de réforme?

Consultative : elle émet un avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligée de les suivre. Les débats de la commission de réforme sont menés par le Président désigné par le Préfet. La commission de réforme peut être consultée dans les cas suivants :

Quel est le secrétariat de la Commission de réforme?

Procédure devant la commission de réforme Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par un médecin inspecteur de la santé qui peut être assisté d’agents placés sous sa responsabilité. Les éléments objectifs que l’administration transmet à la commission de réforme

Qui sont les membres de la Commission de réforme compétente pour les collectivités?

Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire territorial parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif. Leur mandat prend fin au terme de leur mandat d’élu.

Comment sont rendus les avis de la Commission de réforme?

Les avis rendus par la commission de réforme sont des avis qui ne lient pas l’administration. Ils ne constituent qu’un élément de procédure devant aboutir à une décision de l’autorité territoriale et ne sont pas de nature à faire « grief ».