Quand doit etre effectuee la demande de revision?

Quand doit être effectuée la demande de révision?

La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.

Comment procéder à la révision d’une décision pénale?

La révision d’une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. Après examen, la condamnation peut être annulée et l’affaire rejugée.

Comment faire une révision de votre dossier?

Si vous êtes une victime et que vous souhaitez qu’une révision de votre dossier soit effectuée par les membres du comité de révision, il vous est possible d’en faire la demande. Un numéro de téléphone pour vous joindre. Les demandes reçues seront analysées et ensuite soumises à l’attention des membres du comité de révision.

Quand est possible la révision d’une décision de justice civile?

La révision d’une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu’une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l’origine du jugement contesté.

Comment procéder à la révision générale?

La révision générale : la modification envisagée va à l’encontre des orientations de base du P.L.U. et demande une procédure longue et similaire à celle de l’élaboration. La révision simplifiée : il s’agit d’une demande pour faire passer une zone dans une nouvelle catégorie.

Comment remplir un formulaire de révision?

Ce formulaire est utilisé par l’employeur qui désire présenter une demande de révision d’une décision rendue par la CNESST en lien avec la santé et la sécurité du travail. Vous pouvez désormais remplir ce formulaire par l’intermédiaire de l’espace sécurisé pour les employeurs. Vous profiterez notamment de champs de saisie automatiquement remplis

Est-ce que la demande de révision est présentée par une autre personne que l’employeur?

Lorsqu’une demande de révision est présentée par une autre personne que le travailleur ou l’employeur, celle-ci doit être accompagnée d’un mandat de représentation, sauf pour les avocats.