Quand est-ce que la DSN est a effectuer?

Quand est-ce que la DSN est à effectuer?

La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel : avant le 5 du mois pour les entreprises suivant la paie pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail

Quels employeurs sont exclus de la DSN?

Certains employeurs sont exclus de la DSN. Il s’agit : de certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).

Quelle entreprise est concernée par la DSN?

Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN. Si votre entreprise a plusieurs établissements, vous devez réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d’un numéro SIRET propre.

Comment pouvez-vous envoyer la DSN de vos salariés?

Vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible (vous pouvez aussi donner un accès à certains de vos salariés, comme ceux en charge des ressources humaines, pour leur permettre d’envoyer la DSN de tous vos salariés).

Quels sont les employeurs concernés par la DSN?

Les employeurs qui ne sont pas concernés par la DSN et qui devront déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) sont : – les employeurs entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ; – les particuliers employeurs ; – les employeurs de la fonction publique ;

Comment procéder à la déclaration de la DSN?

Mode de déclaration. Pour effectuer la DSN, l’employeur a 3 options possibles : l’effectuer lui-même sur le site net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie compatible (il est possible de donner un accès à certains salariés, comme ceux en charge des ressources humaines, pour leur permettre d’envoyer la DSN) ;