Quand faire un constat?

Quand faire un constat?

Le constat amiable devra être utilisé lors de tout accident de la route, pour des dégâts légers et de la même façon, s’il y a des blessés. Attention, le constat dans le cas d’accident corporel ne fait pas double emploi avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie mais servira à informer rapidement l’assureur.

Comment remplir un constat à l’amiable?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Pourquoi ne pas déclarer l’accident à votre assureur?

Voici ce qu’il ne faut pas faire : Laisser l’adversaire repartir sans avoir échangé vos identités. Cela pourrait se retourner contre vous. Omettre de déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ( art. L. 113-2 du Code des assurances) et de lui donner votre version des faits.

Est-ce que le constat amiable comporte des risques?

S’il s’est arrêté, ne serait-ce qu’un temps suffisant permettant néanmoins de noter l’immatriculation du véhicule, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas délit de fuite. Attention : la solution consistant à convenir de se revoir rapidement pour régulariser le constat amiable comporte des risques.

Comment expliquer à votre adversaire l’accident?

Pour cela, expliquez à votre adversaire qu’une simple déclaration ne comportant que l’identité des deux protagonistes n’engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l’accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.

Comment utiliser son exemplaire pour déclarer l’accident?

Cet échange d’identité effectué, chacun pourra utiliser son exemplaire pour déclarer l’accident à son assurance en donnant sa version. Pour cela, expliquez à votre adversaire qu’une simple déclaration ne comportant que l’identité des deux protagonistes n’engage pas sa responsabilité.