Quand faire un recours gracieux?

Quand faire un recours gracieux?

Recours gracieux ou hiérarchique Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l’expiration du délai du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

Qu’est-ce que le recours gracieux préalable?

Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d’une administration que l’on exerce de manière amiable avant un recours contentieux (devant une juridiction). Il s’agit parfois d’une obligation. Ce recours peut être exercé quelle que soit la forme, nature ou auteur de la décision.

Comment fonctionne un recours gracieux?

Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l’autorité hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut en faire la demande, que ce soit avant ou au cours de la procédure de justice, mais aussi après jugement, pour faire exécuter une décision de justice par exemple. Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire.

Quel est le montant d’aide juridictionnelle?

Le montant d’aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

Comment faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle?

Vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure. Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.

Comment calculer votre aide juridictionnelle en ligne?

Le calcul de votre aide juridictionnelle en ligne est possible via le simulateur mis en place par le service public. Ce service de simulation gratuit permet de savoir en quelques secondes si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle ou non.

Pourquoi faire un recours gracieux?

Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d’absence de décision expresse de rejet de l’autorité qui prend la décision contestée.

Comment savoir si un recours est accepté?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception. L’accusé de réception doit comporter les mentions suivantes : Date de réception de votre demande. Date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée.

Comment savoir si mon recours gracieux est accepté?

Si l’autorité concernée ne vous répond pas au-delà d’un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d’entamer une action auprès du tribunal administratif.

Est-ce que le recours gracieux est une demande d’indulgence?

Sur le plan procédural, le recours gracieux ne doit pas prendre la forme d’une demande d’indulgence. Il s’agit en effet, de critiquer la décision 48 SI en la déclarant illégale tout en demandant expressément son annulation. Il s’agit de demander la modification ou l’abrogation de la décision contestée.

Quelle est la différence entre le recours gracieux et hiérarchique?

La différence entre le recours gracieux et hiérarchique dépend de la personne à qui vous adressez votre recours : le recours gracieux est adressé à l’administration qui a rendu la décision que vous contestez. le recours hiérarchique s’adresse au supérieur de l’administration qui a rendu la décision.

Quels sont les différents types de recours administratif?

Les différents types de recours administratif 1 Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré… 2 Quant au recours hiérarchique, il s’adresse à l’autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu… More

Comment prolonger les voies et délais de recours?

Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d’absence de décision expresse de rejet de l’autorité qui prend la décision contestée.