Quand Faut-il un acte de base?

Quand Faut-il un acte de base?

L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique.

Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement?

Documents annexés à la promesse de vente

• Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
• Carnet d’entretien de l’immeuble.
• Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe.

Qui doit payer l’acte de base?

Si, par exemple, le vendeur est propriétaire de la totalité d’un immeuble à appartements et qu’il veut n’en vendre qu’un seul, il devra supporter les frais de rédaction des ‘statuts’ (acte de base) de l’immeuble.

Comment faire un acte de base?

L’acte de base devra nécessairement comporter les trois points suivants : Une description de chaque partie privative et des parties communes. La description de l’ensemble immobilier. La quote-part des parties communes liée à chacune des parties privatives.

Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?

L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.

Quand est-ce que l’acheteur est en possession de la propriété de la maison?

Pourtant, l’acheteur n’est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété de la maison.

Comment rédiger l’acte de propriété?

Le processus est le suivant : après avoir reçu l’acte authentique de vente, signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière (SPF, rattaché aux administrations fiscales). Une fois enregistré, l’acte de propriété est retourné au notaire.

Comment devenir propriétaire d’une maison ou d’appartement?

Lors d’une vente de maison ou d’appartement, entre particuliers ou auprès d’un professionnel, les deux parties vont finaliser la transaction en signant un acte de vente. C’est cet évènement qui permet à l’acheteur de devenir effectivement le propriétaire du bien.

L’acte de base doit au moins comporter les éléments suivants : la description de l’ensemble immobilier, la description des parties privatives et communes, la quote-part des parties communes associée à chaque partie privative.

Pourquoi ne pas louer son condominium à court terme?

Bien qu’il ne soit généralement pas problématique de louer son habitation dans le cadre d’un condominium, il arrive de plus en plus souvent que les règlements interdisent les locations à court terme.

Comment mettre en place un règlement intérieur?

Les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes : rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement) ;

Quand entre en vigueur le règlement intérieur?

Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).

Quel est le règlement intérieur des copropriétaires?

Il est arrêté entre tous les copropriétaires un règlement d’ordre intérieur, obligatoire pour eux et leurs ayants-droit, qui pourra être modifié par l’assemblée générale intéressée, à la majorité des 3/4 (trois/quarts) des voix.