Que designe la notion de parties communes?

Que désigne la notion de parties communes?

Que désigne la notion de parties communes? Au sein d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble destiné à une activité tertiaire, les parties communes désignent les parties et éléments d’un immeuble n’étant pas dévolus à l’usage exclusif des copropriétaires.

Comment peut-on conclure la vente de la partie commune?

La vente de la partie commune peut être conclue si aucune contestation de la décision n’intervient dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale aux copropriétaires. Le prix de vente est partagé entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes ( art. 16-1 loi 10 juillet 1965 ).

Quels sont les droits accessoires aux parties communes?

Les droits accessoires aux parties communes sont exercés par le syndicat. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les parties communes peuvent être affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

Quel est le caractère commun ou privatif d’une partie commune?

En cas de doute sur le caractère commun ou privatif d’un ouvrage ou d’un équipement, ou sur le fait de savoir à qui appartient telle partie commune (tous les copropriétaires ou certain d’entre eux seulement), référez vous toujours à votre règlement de copropriété et n’hésitez pas à interroger votre syndic.

Quel est l’usage des parties communes?

L’usage des parties communes. Les parties communes appartiennent en indivision par l’ensemble des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires sont libres d’y circuler et de les utiliser.

Comment distinguer les parties communes et les parties privatives?

I. La distinction parties communes et parties privatives. Le règlement de copropriété distingue les parties communes des parties privatives par énumération et description sommaire des biens immobiliers composant la copropriété, par immeuble et par étage. Pour les parties communes, le règlement de copropriété intervient de manière supplétive,