Que peut-on faire pour vendre un terrain en indivision?

Que peut-on faire pour vendre un terrain en indivision?

Ce peut être le cas lors d’un achat en commun par un couple ou par une famille. L’indivision intervient également lorsqu’une personne hérite d’un bien, ou en cas de concubinage. Par le passé, pour vendre un terrain en indivision, le potentiel propriétaire vendeur devait recevoir l’accord des autres membres de l’indivision.

Comment mettre en vente un bien en indivision?

Désormais, on peut mettre en vente un bien en indivision sans l’accord de tous les indivisaires. Mais cette possibilité est soumise à une condition : les indivisaires qui souhaitent vendre le terrain doivent posséder au moins 2/3 des droits indivis.

Quel est le point de départ de la vente d’un bien indivis?

Point de départ de la procédure de vente d’un bien indivis : les propriétaires potentiellement vendeurs doivent exprimer devant un notaire leur volonté d’aliéner le bien, sans avoir à fournir de motifs. Le notaire doit signifier, dans le mois qui suit la demande, ce projet aux autres indivisaires.

Quel est le sommaire de la vente en indivision?

Sommaire Vente en indivision et majorité des deux tiers Rôle du notaire dans la vente en indivision Partage judiciaire et vente en indivision Vente d’une quote-part d’indivision Répartition du prix de vente d’une…

Comment acheter un bien en indivision?

L’achat en indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles. La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l’achat. Il existe d’autres façons de se grouper pour acheter un bien à plusieurs, en créant une association ou une société, par exemple, mais cela nécessite plus de démarches.

Est-ce que l’un des copropriétaires par indivision a vendu sa part?

Sauf exception, si l’un des copropriétaires par indivision a vendu sa part, les autres indivisaires peuvent écarter un acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais.