Quel est le changement de nom de famille pour les enfants mineurs avant cette date?

Quel est le changement de nom de famille pour les enfants mineurs avant cette date?

Pour les enfants mineurs nés avant cette date, le changement de nom de famille est possible si la mère ou le père n’a reconnu son enfant qu’après la déclaration de naissance. Le changement de nom de l’enfant n’est en outre possible que si ce dernier est enfant unique ou l’aîné d’une fratrie.

Comment changer le nom de famille de son enfant?

Au moment de la déclaration de naissance, si un seul parent est désigné sur l’acte, l’enfant prend son nom de famille. Ensuite, lorsque le second parent le reconnaît, une demande de changement de nom est tout à fait envisageable. Comment procéder ? Explications. Dans quelles situations peut-on changer le nom de famille de son enfant ?

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Comment le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Quelle est la procédure pour changer de nom de famille?

Si c’est l’enfant lui même qui souhaite changer de nom de famille, il doit alors soit obtenir l’accord de ses deux parents, soit attendre d’avoir 18 ans. Mais lorsqu’il devient majeur, la procédure de changement de nom est bien différente. Le demandeur doit notamment justifier d’un motif légitime pour changer de nom.

Comment procéder à la déclaration de nom de l’enfant?

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions. Enfant né après juin 2006.

Comment transmettre son nom de famille à son enfant?

C’est ainsi qu’en principe, le père transmet son nom de famille à son enfant. Le nom de famille a fait l’objet de plusieurs lois : loi du 23 décembre 1985 : il est possible d’ajouter le nom de la mère à celui du père.

Quelle procédure suivre pour changer le nom de famille de l’enfant?

Quelle procédure suivre pour changer le nom de famille de l’enfant? La demande de changement de nom se fait devant un officier d’état civil sur déclaration conjointe des parents faite à la mairie. Les deux parents doivent être physiquement présents.

Comment procéder à la demande de changement de nom?

Dans tous les cas, le changement est effectif dès que l’officier d’état civil l’a transcrit dans les registres. Il dispose normalement de trois mois pour le faire. La demande de changement de nom doit être rédigée par écrit. S’agissant d’une requête, elle ne peut pas être faite par téléphone, ni par mail. Elle doit être envoyée au SPF Justice.

Est-ce que le changement de nom est autorisé légalement?

Ce choix du changement de nom est autorisé légalement. Mais il n’est permis que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. En d’autres termes, le changement de nom est possible si un seul parent est désigné sur l’acte de naissance et que le père reconnait postérieurement l’enfant.

Comment demander à changer le nom de son enfant?

De même, un parent peut demander à changer uniquement le nom de son enfant (sans changer le sien). Dans ce cas, la demande doit être à l’initiative du représentant légal avec consentement du jeune de plus de 13 ans.

Quelle est l’intention d’ajouter au nom de famille d’un enfant de 18 ans?

L’intention d’ajouter au nom de famille d’un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père ou de sa mère ou une partie de celui-ci s’il s’agit d’un nom de famille composé. Qui peut demander un changement de nom?