Quel est le contrat de locatif?

Quel est le contrat de locatif?

Le contrat de locatif est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, garage.etc.) moyennant un loyer.

Quels documents doivent être annexés au contrat de location?

Voici la liste des documents qui doivent être annexés au contrat de location : L’attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs (que le locataire a l’obligation de souscrire). Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Quelle est la durée du bail de location?

La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.

Est-ce que le locataire doit quitter les lieux?

Pour sa part, le propriétaire devra respecter un préavis de 3 mois avant la fin du bail pour signifier au locataire qu’il doit quitter les lieux. Néanmoins, cela ne s’applique pas à une location étudiante où la durée minimale du bail est de 9 mois.

Quels sont les baux d’habitation?

Concernant les baux d’habitation, ils ne concernent que les locataires étant des personnes physiques (sauf dans le cas d’un bail à usage mixte professionnel).

Quel est le régime des baux commerciaux?

Le régime des baux commerciaux répond à certaines exigences légales définies aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Quelle est la nullité du contrat de location-gérance?

Important : la non exploitation par le preneur du fonds de commerce pendant au moins 2 années entraîne la nullité du contrat de location-gérance et la déchéance de son droit au renouvellement du bail ( Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17‑15.830 ).