Quel est le delai pour faire appel au jugement civil?

Quel est le délai pour faire appel au jugement civil?

Jugement civil. En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement. Dans certains cas, le délai est limité à : • 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc.

Comment faire appel à un jugement pénal?

Jugement pénal. Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal. Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants.

Comment obtenir un jugement favorable d’un tribunal civil?

Si vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable.

Quelle est l’exécution du jugement d’appel?

Si l’adversaire fait appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue jusqu’à la décision des juges d’appel. Dans certains cas, cependant, le jugement prévoit une « exécution provisoire » : l’huissier peut alors l’exécuter sans attendre l’issue du délai de recours, même si un appel a été exercé.

Comment se représenter devant une cour d’appel?

Dans le cas où une décision peut être contestée devant une cour d’appel, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat, sauf dans certains cas particuliers. Par ailleurs, devant la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils pour chaque partie est inévitable ( article 973 du Code de procédure civile).

Pourquoi faire appel à un avocat?

Quand faut-il faire appel à un avocat? 1 Faire appel à un avocat pour des conseils juridiques. 2 Avoir recours à un avocat pour la rédaction ou la relecture d’un acte juridique. 3 Une représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions. 4 Pourquoi faire appel à un avocat.

Comment faire appel à une décision de justice?

Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).